Formations indépendants : les principales évolutions en 2022

Application au 1^er Septembre 2022

Situation actuelle de la formation des indépendants :

• Le Compte Personnel de Formation
• Le Conseil en Évolution Professionnelle
• Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les dirigeants d’entreprise

Évolutions au 1er septembre 2022 :

• Fusion des fonds de formation pour les artisans
• Nouvelle méthode d’attribution des fonds de formation
• L’impact de ces évolutions sur les prises en charge de vos formations Liure Développement

Notre avis sur ces évolutions :

• Les opportunités de la réforme des fonds de formation
• Les risques liés à la réforme de la formation continue des artisans indépendants

Retrouvez aussi :

• Résumé des évolutions en Bref

Dans le cadre de l’article L 6312-2 du Code du travail, les travailleurs indépendants, quels qu’ils soient (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles) ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés bénéficient personnellement d’un droit à la formation professionnelle continue.

Ce droit à la formation continue peut être utilisé dans le cadre de plusieurs dispositifs qui ont chacun un objectif bien précis.

Les différents dispositifs permettant de financer une formation

Le Compte Personnel de Formation

Le premier et le plus connu aujourd’hui est le fameux Compte Personnel de Formation (CPF) qui donne accès à des formations se scindant en plusieurs thématiques :

• Des formations certifiantes (RS ou RNCP) qui permettent au bénéficiaire de développer une compétence métier spécifique visant à développer une activité salariée ou indépendante.

• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) l’objectif ici étant de valoriser son expérience professionnelle en la convertissant en un équivalant de diplôme.

• Le bilan de compétences qui a pour objectif de recenser vos différentes compétences acquises tout au long de votre parcours professionnel et ainsi vous orienter au mieux dans votre reconversion ou évolution professionnelle.

• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci.

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Le CEP, aujourd’hui peu connu des indépendants est un service d’accompagnement gratuit et personnalisé, il permet en outre de faire le point avec un conseiller personnel qui construira avec vous votre projet d’évolution professionnelle, de reconversion ou de création d’activité.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF) pour les dirigeants d’entreprise

Collectés par les organismes de sécurité sociale,

• Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) pour le régime général

• Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les activités agricoles

• Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) pour l’outre-mer

Les fonds destinés à la formation des dirigeants sont ensuite reversés aux différents FAF compétents, à savoir :

Sur ces 0,29% du PASS sont répartis comme ci-dessous :

Gestion de la répartition par URSAFF ?

1% : Conseil en évolution professionnelle (CEP France compétences)

11% : Caisse des dépôts (CPF)

88% : Collecte à répartir

• 41% : Conseil de la formation géré par les CRMA : Formations transverses (Gestion, Communication, etc…)

• 59% : FAFCEA : Formations Métiers (Techniques)

Fusion des fonds de formation pour les artisans

Vous l’aurez compris, le système de prise en charge pour les formations dédiées aux artisans était plus complexe que ceux des autres activités.

Ainsi, un des articles du projet de loi en faveur des indépendants vise à uniformiser la procédure à partir du 1er Juillet 2022 en fusionnant le FAFCEA et les différents conseils de la formation régionaux.

En attendant la mise en application au 1^er Septembre, au titre de l’année 2022, vos cotisation seront orientées intégralement vers le FAFCEA qui deviendra le seul Fonds d’Assurance formation des artisans.

A priori sans impact financier, cette simplification aura pour conséquence de faciliter les démarches puisque dorénavant, les artisans n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour la prise en charge de leurs différentes formations.

Sur ces 0,29% du PASS sont répartis comme ci-dessous :

Gestion de la répartition par France compétences

? % (NC) : Conseil en évolution professionnelle (Opérateurs du CEP)

? % (NC) : Caisse des dépôts (CPF)

? % (NC) : Fonds d’Assurance Formation (FAF)

• Pour les formations métiers et transverses

(Association des CMA au dispositif pour s’assurer qu’une part significative des financements reste consacrée au développement des compétences des chefs d’entreprises artisanales en matière de gestion)

L’impact de ces évolutions sur les prises en charge de vos formations Liure Développement

Si vous avez déjà bénéficié d’une formation Liure Développement, vous l’aurez compris, il s’agit là d’une évolution majeure des procédures de prise en charge liées à nos formations.

Jusque-là, nos formations étaient prises en charge par les conseils de la formation gérés par les CMA Régionales, à partir de septembre ce fonds de formation fusionne intégralement avec le FAFCEA qui deviendra le seul Fonds d’Assurance formation des artisans, il financera l’intégralité de vos formations techniques ou transverses.

Pour la fin d’année 2022 le financement des formations transverses (celles proposées par Liure développement seront prises en charge par le FAFCEA à hauteur de 25€ par heure de formation.

Vous souhaitez vous former à la création de site Internet ? A la création d’une boutique en ligne ? A la gestion de la rentabilité de votre entreprise ?

Chez Liure Développement, nous n’avons pas peur des changements et avons pour adage « si la vie nous envoie des citrons, faisons-en de la citronnade » Et c’est ce que nous allons faire !

Les opportunités de la réforme des fonds de formation

Cette réforme entraînera une uniformisation des procédures de prise en charge au niveau national, ce qui nous donnera l’occasion de créer une procédure unique pour les dépôts de dossier peu importe la situation géographique de nos clients.

Nous espérons également une baisse de la volatilité des fonds pour les formations transverses qui avaient tendance à varier de manière conséquente d’un semestre à l’autre jusqu’à présent.

A noter qu’ils seront peut-être moins élevés en moyenne, mais si ça nous permet de pouvoir travailler en continu toute l’année on ne va pas se plaindre ?

Les risques liés à la réforme de la formation continue des artisans indépendants

Cependant, notre optimisme à toute épreuve ne nous empêche pas de constater les potentiels défis que pourraient entraîner de tels changements :

• Les pourcentages de fonds alloués aux formations transverses peuvent se voir diminués car elles ne font plus l’objet d’un fonds spécifique

A noter quand même une vigilance des législateurs sur ce point traduites par l’intégration des CMA à la commission de répartition du FAF qui défendront l’importance du financement de ses formations transverses.

• France compétences (qui ne gérait jusqu’alors que les 1% du CEP) devient le nouveau gestionnaire de la répartition globale des fonds

• Risque d’un changement des procédures de prise en charge maîtrisées jusqu’à présent

• Durcissement des conditions d’obtention de la subrogation de paiement qui nous permettait jusqu’à présent de percevoir directement le financement de la formation

L’évolution du financement de la formation des indépendants en bref

Pour les artisans 

Le FAFCEA pour les formations techniques et le Conseil de la formation pour les formations transverses fusionnent et seront désormais gérées par le FAFCEA qui deviendra le Fonds d’Assurance Formation unique des artisans.

Pour tous les professionnels indépendants 

Les fonds de formations, collectés par les organismes sociaux, ne seront plus directement attribués aux FAF compétents, ils seront reversés intégralement à France Compétences qui arbitrera les attributions.

Pour les clients Liure 

Liure Développement vous garantit encore un accompagnement dans vos démarches de financement et assurer la prise en charge à 100% de vos formations dans 99% des cas.

Bon à savoir aussi ! Dans le cadre de ce projet de Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le crédit d’impôt lié à la formation du dirigeant est multiplié par 2 au titre de l’année 2022.

Vous êtes attiré par le secteur de l’accompagnement et de la formation ?

Vous souhaitez mettre à profit votre expérience en apportant et partageant votre expertise auprès d’indépendants et chefs d’entreprise tout en gérant votre activité ?

Ce type d’information vous intéresse et vous désirez être régulièrement informé ?